Les normes de qualité environnementale (NQE) sont fixées pour protéger les eaux de surface réceptrices* des effets nocifs des contaminants.
La directive-cadre sur l’eau (DCE ; 2000/60/CE) impose à la Commission d’identifier les substances prioritaires parmi celles qui présentent un risque significatif à l’échelle de l’Union européenne pour l’environnement aquatique (ou via celui-ci) et de fixer des NQE à cette même échelle pour ces substances dans les eaux de surface, les sédiments et/ou le biote. La transposition des NQE est décrite dans la directive consacrée aux NQE et dans le document d’orientation technique 27 de la DCE.
La première liste de 33 substances prioritaires a été adoptée en 2001 (Décision 2455/2001), et les NQE pour ces substances ont été établies dans une autre liste, en 2008 (Directive 2008/105/CE ou Directive NQE, EQSD). Une troisième liste a ensuite été publiée en 2013 (Directive 2013/39/UE), ajoutant 12 nouvelles substances prioritaires, soit 45 substances au total.
La DCE exige que la Commission réexamine la liste périodiquement (article 16). Les travaux techniques menés dans le cadre du quatrième examen sont en cours depuis un certain temps.
Le dossier sur les NQE pour le glyphosate a été préparé par le Centre commun de recherche (JRC) et examiné par le Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) à la suite d’un mandat de la Commission européenne. Le CSRSEE a publié son avis préliminaire le 30 septembre 2022, à la suite de quoi le GRG a soumis ses commentaires, qui peuvent être téléchargés via ce lien.
Avant l’achèvement du processus et la publication de l’avis final du CSRSEE, la Commission européenne a publié le 26 octobre 2022 sa proposition relative à un paquet législatif, dans laquelle elle a recommandé des valeurs fixées dans les NQE pour les eaux de surface relatives au glyphosate.
*Rivière, océan, ruisseau ou autre cours d’eau dans lequel les eaux usées ou les effluents traités sont déversés.
Le 22 décembre 2022, le Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) a publié son avis scientifique final sur les « projets de normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l’eau » concernant le glyphosate.
Pour le publicationLe 26 octobre 2022, la Commission a publié une proposition juridique pour la révision de la liste des polluants des eaux souterraines et de surface, définissant ainsi également des valeurs seuils pour les eaux de surface concernant le glyphosate.
Pour le déclaration