Introduction
Les présentes Conditions générales d'accès aux documents d'étude du rôle du glyphosate dans la protection des cultures (conditions générales) s'appliquent aux documents d'étude (résumés et rapports d'étude) demandés et soumis ayant pour sujet les substances actives phytopharmaceutiques et/ou les produits de protection des cultures étudiés, développés, enregistrés et/ou commercialisés par les membres du Glyphosate Renewal Group (membres du GRG), et qui ont été demandés et soumis notamment mais pas exclusivement via le site web https://glyphosate.eu/. Dans les documents d'étude, certaines parties sont parfois masquées pour protéger des données personnelles et/ou des informations commerciales confidentielles. En règle générale, les résumés d'étude peuvent être directement téléchargés depuis le site web. Les rapports d'étude sont fournis individuellement à la demande ou au nom du ou des membre(s) du GRG qui en ont la propriété. Les membres du GRG ne sont toutefois pas tenus de divulguer les rapports d'étude.
Finalité
Les membres du GRG mettent à disposition les documents d'étude concernant les risques potentiels liés au glyphosate en vue de promouvoir le dialogue sociétal et scientifique autour de l'agriculture moderne. Ces publications sont destinées à promouvoir une surveillance réglementaire continue basée sur des données scientifiques solides, à faciliter le partage de données avec les parties intéressées et à encourager des réactions et des suggestions constructives en vue d'améliorer en permanence la performance, l'innocuité et la fiabilité des produits contenant du glyphosate, aux yeux des régulateurs mais aussi des clients et des consommateurs.
Les membres du GRG n'entendent pas soutenir les intérêts commerciaux ou l'exploitation des documents d'étude par un tiers. C'est pourquoi toute utilisation des documents divulgués en vertu des présentes conditions générales à des fins commerciales ou réglementaires est strictement interdite.
Pas de mise à disposition des documents d'étude au bénéfice d'autres sociétés de fabrication de produits phytosanitaires
En demandant à recevoir des documents d'étude, l'utilisateur confirme qu'il ne participe pas de manière directe ou indirecte à la commercialisation de produits de protection des cultures, qu'il n'a pas l'intention de la faire et qu'il n'agit pas au nom ou au bénéfice d'un tiers participant directement ou indirectement à la commercialisation de produits phytopharmaceutiques.
Licence concernant les rapports d'étude mis à dispo
L'utilisateur reconnaît que les rapports d'étude sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un ou plusieurs membres du GRG (propriétaires d'étude) et qu'ils peuvent être considérés posséder une valeur marchande lorsqu'ils sont utilisés à des fins commerciales ou réglementaires.
L'utilisateur se voit accorder par le propriétaire de l'étude une licence non-exclusive, non transférable, libre de redevance et révocable lui donnant le droit d'utiliser un exemplaire du rapport d'étude demandé et transmis conformément aux présentes conditions générales.
Cette licence est révocable à tout moment par le propriétaire de l'étude, sans avoir à en indiquer les raisons. En cas de révocation, l'utilisateur est tenu de renvoyer, d'effacer et/ou de jeter toutes les copies du rapport d'étude sans retard excessif et de ne plus utiliser ledit rapport.
Utilisation des documents d'étude
Sauf dans les cas prévus sous la section « Droits de citation » ci-dessous, l'utilisateur n'est pas autorisé à distribuer, reproduire et/ou publier des documents d'étude.
L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les documents d'étude à des fins réglementaires ou commerciales, ce qui inclut, sans limitation, toute utilisation par l'utilisateur et/ou tout tiers que l'on pourrait raisonnablement supposer entraîner ou favoriser la création de profit.
Droits de citation
L'utilisateur peut reproduire, distribuer et publier des parties des documents d'étude de taille raisonnable seulement si elles sont incluses dans un travail scientifique indépendant mené dans le but de faire avancer le débat scientifique et/ou d'expliquer le contenu de l'étude, à condition que les droits d'auteur des membres du GRG soient clairement mentionnés.
Absence de garantie et limitation de la responsabilité
AUCUN DES MEMBRES DU GRG NI AUCUNE DE LEURS FILIALES RESPECTIVES N'OFFRENT DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS DE ÉTUDE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.
LE PROPRIÉTAIRE DE L'ÉTUDE ET/OU LES MEMBRES DU GRG SONT TENUS RESPONSABLES UNIQUEMENT EN CAS DE (i) FAUTE INTENTIONNELLE, (ii) DE NÉGLICENCE GRAVE, (iii) DE PERTE HUMAINE, DE LÉSIONS CORPORELLES OU D'EFFETS GRAVES POUR LA SANTÉ CONFORMÉMENT AU DROIT APPLICABLE (COMME INDIQUÉ SOUS « DROIT APPLICABLE » CI-DESSOUS). À L'EXCEPTION DES CAS DÉFINIS DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE, LES MEMBRES DU GRG N'ASSUMENT NOTAMMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'UTILISATION OU LES CONSÉQUENCES DE L'UTILISATION, PAR UNE DES PARTIES, DE L'UN QUELCONQUE EXTRAIT DES DOCUMENTS D'ÉTUDE.
LES MEMBRES DU GRG NE SONT PAS TENUS DE FOURNIR LES RAPPORTS D'ÉTUDE.
Droits des tiers
Les restrictions et conditions ainsi que les dispositions de garantie et de responsabilité des présentes conditions générales sont stipulées au profit de tous les membres du GRG et chacun d'eux peut par conséquent, de plein droit, faire appliquer les présentes conditions.
Droit applicable et tribunaux compétents
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, tout litige y afférent et toute obligation non contractuelle en découlant sont régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci ; les tribunaux belges ont une compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes conditions générales, y compris les litiges relatifs à toute obligation non contractuelle.